869 et 860 du code civil, n'étant par ailleurs pas contesté, - le premier Juge a parfaitement caractérisé, en se fondant sur la modicité du prix de vente (146.000 francs) des biens immobiliers, sis commune

, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1421 du code civil.

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement

860 alinéa 2 du code civil.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

3 du Code civil.

844 du code civil.

450 du code de procédure civile

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

450 du Code de procédure civile

824 et 825 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

et suivants et 860 du code civil et de l’article 1365 du code de procédure civile, de - Déclarer recevable l’action en partage et les demandes qui y sont liées dont celle en rapport des donations antérieures

le prévoit l'article 843 du code civil ; que pour autant, cette règle successorale posée par l'article 843 du code civil, destinée à rétablir l'égalité entre les cohéritiers, à laquelle il ne peut être

450 al. 2 du code de procédure civile.