, ne pouvait être prise en compte pour déterminer les droits à être désigné comme délégué syndical au sein de la seconde entreprise; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 356 du code de procédure civile ; Vu la

868 alinéa 1 du code de procédure civile.

FRANCIS Z..., SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU LES DONATIONS DU 12 MAI 1975 EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE M. FRANCIS Z...

[K], sans caractériser autrement un abus dans sa constitution de partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 177-2 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la juridiction d'instruction

699 du nouveau Code de procédure civile

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

-2 du code du travail et par le décret du 24 juillet 2003 modifiant l'article ancien D. 143-2 du code du travail.

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'évaluation en litige : " I.

épuratoire et sont donc spécifiquement adaptées à l'activité industrielle d'épuration ; - le four à incinération doit également bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code

700 du code de procédure civile.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

FO la somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel adressée au greffe le 24 février 2015 et les conclusions soutenues oralement

700 du nouveau Code de procédure civile en cause d'appel, sans donner de motivation ; Mais attendu que l'arrêt, en écartant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de la cause, a nécessairement

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

1253 du Code civil, laissant le choix de cet ordre au débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1253 du Code civil ; et alors, d'autre part, et de surcroît

Il a également réclamé la somme de 2 065,48 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.