265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 6.

Sur ce: Selon l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte

Aux termes de l'article 894 du code civil, «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

894 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol énoncée à l'article

894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donateur qui l'accepte ; que l'article 843 du

922 du Code civil ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20

[L] de sa demande en condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que les retraits en espèces opérés sur le compte bancaire de Charles X... constituaient des dons manuels

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 894 du code civil

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

757 et 784 du code général des impôts et ne peut être taxé sur le seul fondement des articles 894 et 931 du code civil, 750 ter et 777.III du code général des impôts.

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

894 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code ; 2°/ que le créancier, qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits