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Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085

Cassation

21 janvier 2014

L. 225-42 du code de commerce, mais à celles instituées par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité des actes et délibérations de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les

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Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300248

Cassation

11 mars 2021

L. 145-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00589

Cassation

11 juin 2014

qui s'en prétend titulaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ensemble l'article L. 321-3 du code rural et de la pêche

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Chambre 2-4

684175d5e1aa44555a997b81

Commerce

9 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 7 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [D] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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PROCEDURE COLLECTIVE

69be48b7cdc6046d476b16db

Commerce

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

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PROCEDURE COLLECTIVE

68ecca130da7cb996db9e89c

Commerce

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/04/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30dfdcdc6046d470c91f7

Commerce

8 octobre 2025

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TCOM

Chambre 2-5

681332ba1ee89a7ec0f2a4f6

Commerce

10 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 05 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00466

Cassation

18 mai 2016

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

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6137243bcd58014677413cc7

Cassation

28 janvier 2004

X... que les droits et actions devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la

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PROCEDURE COLLECTIVE

68f0d30f88dcb0e97e845c4e

Commerce

9 octobre 2025

-9 du Code de Commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

68f0d36188dcb0e97e8461d5

Commerce