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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19919cdc6046d47edd002

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a considéré que le contrat qui n'était pas un contrat de crédit mais de location sans option d'achat, était soumis aux dispositions du code de la consommation en application de l'article L 221-3 de

Source officielle

Page 11 sur 1758

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CC

soc

61372218cd580146773fa2a5

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

base légale, au regard des articles L. 122-4 et suivants et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le contrat de travail de représentation générale de Mme X... a été régulièrement rompu

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4c2cdc6046d475d34b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 22 février 2019 contient une clause résolutoire (article 9) prévoyant explicitement un délai de deux mois pour régularisation de la dette.

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe705

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

de location, le bailleur doit établir que le preneur ne remplit pas les conditions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en décidant que M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, elle estime que si la location-gérance est un droit, elle ne peut être exercée qu’en l’absence de clause contraire dans le bail, - que dès lors que le contrat de location-gérance lui est inopposable

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

la somme de 8.458,52 € TTC en application de l'article 11-1 du contrat.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f547fdcdc6046d47469af7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le même jour, Le matériel objet du contrat et le contrat sont cédés à la société [W]. (facture de Optimum automotive de 3820 € HT), conformément à l'article 18 du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117453cdc6046d47aa4df9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le parfait engagement de la société VIA DESMOULINS et son consentement vicié Attendu que la société VIA DESMOULINS conteste la signature du contrat de location de matériels

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société BNP Paribas lease group soutient que la nullité du contrat principal ne peut entraîner la caducité du contrat de location. Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles, Voir constater la résiliation des contrats de location GW0312600, GY0503600 et GZ0686600 à la date du

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L. 221-1 et suivants du même code, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E], alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de location au contrat-cadre de 2018 ; * En conséquence, et contrairement à ce que prétend Citycare, les dispositions contractuelles du contrat-cadre de 2014 sont applicables au contrat de location,

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

du tribunal d'instance qui avait, au contraire, relevé que l'offre de renouvellement du bail avait été faite le 25 mars 1997, c'est à dire deux semaines après le renouvellement des engagements de location

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Historique du contrat 8. Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril 2021 adressée à la SAS ONZE 9. Mise en demeure préalable LRAR du 23 avril adressée à monsieur [E] [L] 10.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410232

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

location, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en cas de désaccord du propriétaire sur la proposition de renouvellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00905

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

une durée de 48 mois, la société SCR détenant également douze autres véhicules acquis par la société DBS1 en juillet 2006 sans qu'un contrat de location ait été établi ; que la société SCR a été

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance Il expose que le bail est une location vide.

Source officielle