AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19919cdc6046d47edd002
28 avril 2026
28 avril 2026
Il a considéré que le contrat qui n'était pas un contrat de crédit mais de location sans option d'achat, était soumis aux dispositions du code de la consommation en application de l'article L 221-3 de
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soc
61372218cd580146773fa2a5
31 mars 1994
31 mars 1994
base légale, au regard des articles L. 122-4 et suivants et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le contrat de travail de représentation générale de Mme X... a été régulièrement rompu
Source officielle