Vu l'ordonnance rendue le 2 octobre 2023 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

562 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 748-3 de ce code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, interdire la régularisation par l'appelant de sa déclaration d'appel, dans le délai pour conclure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile.

904-1 et 905 du code de procédure civile.

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

902 du code de procédure civile.

ensemble les articles 1304 et 1316 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Au soutien de ses prétentions Mme [L]-[W] fait valoir que : - la déclaration d'appel est conforme car elle respecte parfaitement l'obligation de l'article 901 du code de procédure civile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 10.

Le conseil de la société intimée se prévaut 'à titre principal' des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et considère que les conclusions justificatives d'appel auraient dû lui être

articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 902 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour déterminer s'il y a situation indivisible, seule circonstance de nature

l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile.