901 du code civil.

901 du code civil ; qu'en effet, M.

en témoigne Mme H... ; Sur ce, Que selon l'article 901 du code civil, Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

901 du code civil.

Par acte du 6 juin 2019, au visa des articles 815, 901, 912 et suivants du code civil et des articles 143 et suivants, 1359 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [F] [L] a fait assigner Monsieur

Que ce faisant, ils forment des demandes qui méconnaissent les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Ces motifs justifient également la nullité des donations effectuées le 9 juin 2009 sur le fondement des articles 901 et suivants du Code civil.

du 23 mars 2017, alors que cette circonstance demeurait sans incidence, la cour d'appel a violé les articles 58, 901 et 908 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu

de l'article 699 du code de procédure civile.

La société soutient que : - selon l'article 901 du code de procédure civile l'effet dévolutif de l'appel est limité aux chefs de jugement critiqués par la déclaration d'appel et dès lors que celle-ci

faite à titre gratuit, de sorte que le droit des libéralités était applicable, et en particulier l' article 901 du code civil.

de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

dévolutif de la déclaration d'appel au regard de l'exigence posée au 4° de l'article 901 du code de procédure civile, a débouté M.

901 du code civil prévoit en effet que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Le 12 octobre 2017, le président de la chambre 6-4 du pôle 6 de la cour a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour