aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 163-3 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

909 du code de procédure civile.

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; Aux termes de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre

771, 910 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et

Elle ajoute que l'appelante ne démontre aucune force majeure de l'article 910-3 du code de procédure civile.

Mme [R] demande à la cour de : Vu l'article 916 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 17 décembre 2021, Vu les articles 386, 390, 912, 910-4 et 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article

911 du code de procédure civile.

littérale des articles 908, 910-1 et 930-1 du code de procédure civile car l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne permet de prononcer la caducité que si l'atteinte

Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise

Reno de Medici S.p.A. la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de l'article 1478 et suivants du code de procédure civile.

non représentée, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.