cour d'appel a violé les articles 125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour a violé les articles 783 et 912 du code de procédure civile.

917 du code de procédure civile, -en tout état de cause, condamner la société TAB aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 127 et suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque

et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que selon l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

l'article 659 du code de procédure civile. 6.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

dans ses écritures une telle limitation, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans violer les termes du litige, en méconnaissance de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

La demande des époux [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance est rejetée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la banque sera déboutée de sa demande d'indemnité formée à ce titre.

code de procédure civile; REJETE la demande des sociétés BPCE LIFE et BPCE LIFE FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de toutes demandes

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction