785 du code de procédure civile.

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

n'ayant pas été soumis au conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles 902,908 et 911, 648 et 649, 114 et suivants, 913-5 et 913-6 du code de procédure civile par Me [C] et la

915 du nouveau Code de procédure civile par conclusions adressées à la cour d'appel, cette juridiction a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

910-3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

fonde sa décision, ni ne demandent l'infirmation, la réformation ou la confirmation totale ou partielle dudit jugement ; qu‘il est exact qu'en application de l'article 913 du code de procédure civile,

la cour d'appel a constaté que l'article 1037-1 du code de procédure civile renvoyait aux dispositions de l'article 916 du même code ; que selon cet article, les ordonnances du conseiller de la mise en

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 3°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

894 du code civil.

913 et 922 du Code civil.