de licenciement de 2 813, 92 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions conventionnelles que seul le salaire de base doit être pris en compte, qu'il résulte de l'article R. 1234-4 du code du

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

95 du Code de commerce ne subsiste en faveur du commissionnaire qu'autant que le gage est resté en sa possession effective, c'est-à-dire suivant l'article 92 du même Code, quand les marchandises sont

Par ailleurs, vous avez refusé d'appliquer les dispositifs de l'article 93 de la convention collective relative à la garantie de ressources en cas d'incapacité temporaire de travail.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-43.298 et X 04-43.299 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article

[U] sous l'égide de la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes ; qu'en retenant, pour juger que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 92-18.823 et V 92-19.430 ; Attendu que le Fonds d'assurances formation pour

En effet, l'article 4 des conventions spéciales prévoit : «Si mention est faite aux conditions particulières et moyennant le paiement d'une surprime, la garantie pourra être étendue à la responsabilité

collective nationale de l'animation socio-culturelle en son annexe II ; qu'en ne répondant pas audit moyen dans son épure, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de

Le non-respect par le salarié des formalités prévues par une convention collective en cas de démission est sans effet sur la validité de celle-ci.

ses nouvelles conditions d'emploi établie conformément aux dispositions de l'article 4 (. . .) et de l'article 21-B de la présente convention collective ».

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 92 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRESIDENT

de découvert, bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement de la créance de la banque avec la

20 et 21 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation que

Revendiquant à titre principal l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'article 31 fixe à soixante-cinq ans l'âge normal de la retraite et invoquant à

Revendiquant à titre principal l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'article 31 fixe à soixante-cinq ans l'âge normal de la retraite et invoquant à

FRÈRES faisait l'objet d'une procédure collective, le redressement judiciaire était prononcé le 2 juillet 2004 et la liquidation judiciaire le 28 janvier 2005.