955 du code civil et qu'en vertu des dispositions de l'article 957 du même code, tant le donateur que ses héritiers peuvent former une demande en révocation de la donation entre époux pour cause d'ingratitude

953, 956 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'exécution de la charge d'assurer le ravitaillement de Mme X... une fois par semaine n'avait pas été la cause

957 du code civil que lorsque le donateur invoque la commission par le donataire d'un délit au sens de l'article 955, 2°, du code civil, la demande doit être formée dans l'année du jour du délit ou du

, 952, 954, 955, 956 et 964 ; 2°) en cas de recouvrement effectif, la restitution de la somme de 2.160 € concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2020 et de celle de 2.170 € concernant la

Z... p. 13 in fine),le 24 avril 1981 le solde du compte géré était de 1 953 091,50 francs et le 21 avril 1981, le solde de ce compte était de 1 951 605,18 francs, la preuve n'était nullement rapportée

Il ressort de cette convention que les parties ont entendu la placer sous le régime institué par les articles 937 à 950 du code rural relatifs au bail emphytéotique. 5.

39692 Mail X non utile R153-5 951 39696 Mail Secret des affaires X non utile R153-5 [Localité 50] 952 avocat/client х 953 39718 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 954 39720 Mail Secret des affaires

, et des parcelles F 951 et F 952, classées en zone naturelle.

L. 6331-1 du code du travail [ancien article L. 950-1], ensemble celle de l'article L. 981-6 du même code, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe

956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés et de

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

Vu 1° sous le n° 65 954 la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., maire de Luant, demeurant à La Lierre à Luant Z... , tendant

Vu, 1°) sous le n° 139 955, la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Z... ; M.

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

, 951, 952, 953, 954, 955, 956, 959, 958, 1101, 1102 en zone AUh et des parcelles B 2458, 2492 et 2493 en zone Uh : - le classement de ces parcelles en zone AUh pour les parcelles B 950, 951, 952, 953

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, la SAS Sepur est fondée à demander l'annulation des titres de recettes n°s 948, 949, 950, 951, 952, 1617 et 6178 et, eu égard