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33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100293

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

ce point, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01132

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; qu'en énonçant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc8a614982305d4c20317

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A titre subsidiaire elle demande de juger qu'aucunes conclusions respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile n'ont été régularisées dans le délai de l'article 908 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00332

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[K] ne présentait aucune demande tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au titre du prix de cession, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et 1154

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100023

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

ont été accomplies ; que cette prétention n'étant pas reprise dans le dispositif de leurs dernières conclusions, comme le prescrit l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, ne sera

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d23cdc6046d47ee1f2f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société Allianz fait valoir que l'assignation en intervention forcée ne respecte pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300692

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

pas à la clarté exigée par l'article 954 du code de procédure civile faute de précision sur les paramètres de calcul et en considérant qu'elle n'était pas saisie d'une demande précise dans le dispositif

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89645f14914fb075ebd23

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

908 et 954 du code de procédure civile et à titre subsidiaire à la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5420da87ff5e0113d1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G], défendeur à l'incident, soutient que l'article 954 du code de procédure civile dans sa nouvelle rédaction, continue certes d'exiger de l'appelant qu'il indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163821696ce96677bf0ff70

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 septembre 2009, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616318bde0639f4f1a04a4df

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 25 octobre 2010, la société Terre Events demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c5

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 avril 2007 M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6260f9626d9e13277d6e39f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00314

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

X..., la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162b2564abc2618d50e0599

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 26 décembre 2011, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300727

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110198

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

René X..., qui lie la Cour en vertu des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile, que l'appelant ne conteste pas ce montant qui sera alloué ; ALORS QU'après avoir soutenu dans les motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200481

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

Source officielle