X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où

Patrick X... de régulariser sa situation jusqu'à ce que la cour d'appel statue au fond, le président a violé l'article 963 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des articles 963

du 30 septembre 1953, même sur les points sur lesquels il n'était pas fait référence à ce texte; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé l'article 1134

, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention collective au salarié

700 du code de procédure civile, Déboute les consorts [S] de leur demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Generali à verser à

N° 11 812 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES REQUETES N°S 11 962 ET 11 963 DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 DE LA COMMUNE

SUR CE : Sur la recevabilité des conclusions de l'intimé: L'article 960 du code de procédure civile dispose que 'la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie

ainsi, alors que les consorts [P]-[I] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions de Mme Hélène X... : Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avoué indique, si la partie est une personne physique

ainsi, alors que les consorts [K]-[G] avaient réglé le timbre avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z

542, 954 et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 411 et 961 du code de procédure civile : 4.

954 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE tout

960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

967,56 francs, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses

[X] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[T] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la