Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 28 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [C] [B] par application
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’exercer, tandis que l’article 2241 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba43
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1233-3 du code du travail précise que les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas aux ruptures conventionnelles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631519e03efc4516bd2da3
28 juin 2011
28 juin 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
[W] [H], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en
Source officielleJEX
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
version applicable du 5 février 2004 au 1er juillet 2016, reprises à l'article L. 333-2 dudit code dans sa version applicable du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022, et des dispositions de l'article 2302
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D ne respectait pas les dispositions des articles R. 424-15 et A424-16 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'affichage du permis de construire, de sorte que le délai de recours contentieux n'a
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ès qualités au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d42e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par jugement du 28 septembre 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Villefranche a : -condamné M.
Source officielleChambre 1
DTA_2400936_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention
Source officielle8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
À l'appui de ses demandes, l'appelante invoque l'ancien article 1147, l'article 544, les articles 1792 et suivants, les articles 2224 et 2239 du Code civil, la loi du 17 juin 2008, et soutient essentiellement
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [K], in solidum, aux entiers dépens, dont tous les frais d'huissier pouvant être liés notamment à l'application des émoluments de l'article A444
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352ff
28 octobre 2025
28 octobre 2025
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
662209669ce1420008389723
18 avril 2024
18 avril 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que la Siagat ait procédé à un versement de 37.548,56 euros au profit des époux [O] le 28 juin 2022.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » L'article A444-27 du code de commerce
Source officiellePage 11 sur 14