Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b70
6 novembre 2020
6 novembre 2020
M... à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 1 000 € chacun aux époux N... Q..., au notaire et au courtier, - condamné M. M... aux dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603267949966ae9c4e47b4cf
6 février 2018
6 février 2018
Mme [M] est décédée le [Date décès 1] 2012.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Localité 2]) Représentée par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 Assistée de Me Yndia SEGHIR, substituant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe6e405357f749eabe9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame [H] [R] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Florence MONTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [O] [Adresse 3] [Localité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6892e2abbf535a2d228f952c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2b
11 octobre 2011
11 octobre 2011
8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603755f39908d233c13a4e44
9 avril 2015
9 avril 2015
700 du code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié, les demandeurs seront dispensés de toute participation à la dépense commune
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61633c157eadebb7307d1f2c
11 octobre 2011
11 octobre 2011
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - qu'il soit dit et jugé que l'article L 16 B du LPF n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, - la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033ef09600cf69fc56d866b
2 mars 2017
2 mars 2017
- Condamner la société Service Usinage Metallisation à verser à la société Essilor la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d8
16 mai 2022
16 mai 2022
La société Pacifica demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales et les articles 991 et 1001 du code général des impôts -Prononcer la recevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd0b24d49fba75227917ee
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Y..., avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6791de5493ef93c421386ac1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661f
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163e58c578519f70b5ebaa1
17 mars 2010
17 mars 2010
EPARGNE FONCIERE représentée par son gérant statuaire, L' UFG REAL ESTATE MANAGERS - UFG REM - SA, elle-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
3 avril 2018
[R] [H] est décédé en [Date décès 1].
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
II - Sur le droit d’auteur En application de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87154f1488f6bdc506b48
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f23
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.
Source officiellePage 11 sur 27