par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la

, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01997 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EQ6 Minute n°: 25/00724 S.A.

D1215 CPAM 12 - AVEYRON [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Du [Adresse 1] représenté par son Syndic, le CABINET CHAMORAND, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Ludovic REVERT-CHERQUI - #D1515 DEFENDEUR M.

au barreau de PARIS, toque : D1145 substitué par Me Florence MONTEILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1145 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 mars 2013, en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure BELMONT Madame [D] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01212 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KM

DIRECT 3D AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jérémie [Localité 1] - #D1151 DÉFENDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/02826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JAI N° MINUTE

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/04664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEUC N° minute : 23/00995 Madame [G] [M] Représentant : Me Céline MARY, avocat

de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00130 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/00545 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Copie exécutoire à : Me Mylène BARRERE Me Julien TSOUDEROS Notifiée le : Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance dans l'affaire opposant : [5] [Adresse 1]