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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
696a0ececdc6046d47813c8f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Monsieur [F] a été déclaré inapte par 2 examens médicaux en date des 17 juin 2016 et 12 juillet 2016. Deux propositions de reclassement ont été faites au salarié.
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
APPELANTE **************** CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAM DE NORMANDIE) Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103666_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de l'article L. 2141-8. " 20.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
23 mars 2018
34, alinéa 2 in fine du décret 55-1350 du 14 octobre 1955 qu' « il n'y a pas discordance lorsque le titre de la personne indiquée comme dernier disposant ou dernier titulaire, au sens de l'article 1 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
23 mai 2018
25, comme l'ont dit les premiers juges ; Aux termes de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision,
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b6e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 474 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut. Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 17 juin 2025.
Source officielle5e Chambre
60372599a45e27bf820cf77e
28 mai 2015
28 mai 2015
Le 17 juillet 2005, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l'espèce par assignation délivrée le 17 septembre 2021 à MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db8e
7 septembre 2015
7 septembre 2015
par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
16 juin 2011
Le 2 mars 2001, elle leur a fait délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon est condamné à verser à Mme F D la somme de 39 002,89 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
intéressés de présenter à la fois une demande de dérogation au titre du 4°) de l’article L. 411-2 et une demande au titre des articles L. 214-1 à L. 214-19 et R. 214-1 à R. 214-60 du code de l’environnement
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
(Article D11 §II 2° alinéa), - L'état de répartition des charges entre tous les copropriétaires (article D 11 §II 4° alinéa).
Source officielleChambre Sociale
69df2546cdc6046d47484138
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. 2- Sur le calcul des points de retraite de base': L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance du 2 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503
7 février 2017
7 février 2017
116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02904
10 mai 2012
10 mai 2012
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; " aux motifs qu'en l'espèce, si la comparution devant le procureur
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’
Source officiellePage 11 sur 14