Aucune demande en application de l'article 700 du code de procédure civile n'a été formée par la caisse. A l'audience, la société, représentée par son avocat, déclare s'en rapporter.

représenté par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 Madame [W] [U] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 4] SUISSE représentée par Me Dorothée LEVY, avocat au barreau de PARIS

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008093211 APPELANTS ET INTIMES Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Seine-[Localité 3] en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Société MELTING II (société par actions simplifiée) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D’AVOCATS N & N, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2146

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

substituée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

HOTEL [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Caroline ROBERT DE LAFREGEYRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 242 AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée

) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.