A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités

Or, plus de 5 ans s'est écoulé entre ces deux points de départ du délai de prescription et l'assignation du 5 octobre 2023.

L’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par l'abandon

Dans le premier motif de la lettre de licenciement, la société intimée a articulé le grief suivant: «Pendant toute la nuit du lundi 5 au mardi 6 novembre 2012, vous avez eu une attitude inadmissible

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

[O] à payer à l'Urssaf PACA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'Urssaf fait valoir que : - M.

D3171-1 à D3171-16 du code du travail.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] aux entiers frais et dépens.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le

La liste des documents susceptibles d'être demandés en application de ces dispositions figure à l'article R. 213-7 du même code. 5.

Selon l'article L. 630-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 630-1.

L'article 5 dudit contrat dispose que, en cas de défaillance du locataire, le bailleur pour exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, la valeur résiduelle hors-taxes du bien stipulé

Il résulte des dispositions des articles D3171-1 et D3171-8 du code du travail que l'employeur aurait dû justifier soit d'un horaire collectif identique pour tout les salariés, soit, en cas d'absence d'un

En outre, l’article L. 642-5 du même code dispose que « les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des

2009, qui, pour vols aggravés et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.