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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 Cabinet 1
69462a6075782d5f06e1a759
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, la SA Assurances du Crédit Mutuel demande, au visa des articles L.113-5 et L.122-1 du code des assurances, de : - débouter Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
5 mai 2003
Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des
Source officielleChambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
protocole du 23 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé du 12 février 2021 ; A titre subsidiaire : Vu les dispositions de l’article L.121-1 du code des assurances
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f264
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 8 févrer 2022, la société Generali demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L.242-1 et L.124-3 du code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
2 décembre 2008
d'assurance dès lors qu'ils ne disposent ni de l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances inapplicable en matière d'assurance de dommage, ni de la qualité de bénéficiaire de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLMV S.A.R.L. CAP SUDc/S.A
68de08ac2efeaecfe6843471
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Au visa des articles 1103 du code civil, L.121-1 et L.112-3 et suivants du code des assurances, la société BPCE Iard répond que l'expert a parfaitement appliqué la stricte méthodologie de calcul et de
Source officielleChambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3d
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En vertu de l'article L 121-1 du code des assurances, cette franchise est opposable non seulement à l'assuré, mais également au tiers lésé.
Source officielleChambre 1-5
6364ba27e405357f749ea4d2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'assureur MMA IARD demande enfin à la cour selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 janvier 2020 de: vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article L 121-1 du code des assurances
Source officielle6ème Chambre
67f57bcdbbf04ef7857bedf8
4 avril 2025
4 avril 2025
GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61639b9ba876d6c869757c6f
23 juillet 2010
23 juillet 2010
, cette dernière excipe vainement de la prescription de l'action, par application de l'article L114-1 du code des assurances, pour n'avoir été exercée contre elle que le 07 06 2006, alors que le sinistre
Source officielleChambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement
Source officielle2ème CH - Section 1
6300796b521ab1c563ce09f7
19 août 2022
19 août 2022
En matière d'assurance de dommage, le code des assurances définit la franchise comme suit : « Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité
Source officielle1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d7
4 avril 2023
4 avril 2023
2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301212
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L. 121-1 du Code des assurances ; 3°) ET ALORS, enfin, QUE par ces motifs et pour les mêmes raisons, les juges du fond qui ont négligé de se prononcer sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300881
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil, tout en condamnant l'assureur de responsabilité décennale au payement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200411
23 mars 2017
23 mars 2017
de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 121-1 du Code des assurances dispose que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100183
18 février 2015
18 février 2015
sinistres en 2002, n'étaient pas fondés à se prévaloir de la carence fautive du bailleur pour justifier l'absence de réalisation de travaux dans leur appartement à cette date, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138c1cdc6046d47a677df
22 mai 2026
22 mai 2026
de l'article L 121-1 du code des assurances.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 procéd. orales
68ed4ede0da7cb996dc9d7ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action Au titre de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
Source officiellePage 11 sur 2516