l'absence de justification de la consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail ; que la SAS FRANCE DISTRIBUTION EXPRESS FDE soutient que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices accordées aux victimes d'un

d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 2314-30 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE si dans le cadre de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l' issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

sociale et L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la cour d'appel est tenue d'analyser les éléments

elle l'a fait, alors que le syndicat faisait valoir que l'employeur s'était abstenu de solliciter l'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé

Bras gauche : éviter les efforts importants, le port de charges de plus de 10 kg, les travaux bras gauche en l'air, surtout en charge. » ; que par application de l'article L. 1226-10 du code du travail

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'obligation de reclassement prévue par l'article L.1226-10 du code du travail suite à l'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat

L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

X..., que l'employeur a bien respecté l'article L. 1226-10 du code du travail et proposé au salarié inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués

l'article L.1226-10 du code du travail doit intervenir après l'avis d'inaptitude et avant toute proposition de reclassement ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'il résulte des dispositions

de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail abrogé au 1er mars 2008, applicable à la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10

les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail

AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités

a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément du deuxième avis médical, rendu

Après avoir rencontré le médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail et obtenu un avis favorable de sa part, M.

L. 1226-10 du code du travail applicable à la date du litige, l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que l'employeur peut s'exonérer de