L 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L 1235-3 du même code ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, pouvant

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Les critères retenus par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements doivent prendre en compte les éléments fixés par l'article L 1233-5 du Code du Travail, à savoir les charges de famille, l'ancienneté

visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 du code du travail, '

* * * * * L'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

indique clairement que les critères généraux et spéciaux qui régissent l'ordre des licenciements sont cumulatifs, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.1233-5 du code du travail ; ALORS

Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail applicable à la date du litige, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble

L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1233-8 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 13.