L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R. 1234-4 du code du travail dispose que 'le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la

Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le tiers des trois derniers mois, soit le douzième de la rémunération

Sur l'indemnité légale de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient

Sur la demande en reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés En droit, l'article L. 3141-5 du code du travail dispose qu'est considérée comme période de travail effectif pour la détermination

aurait dû être transféré à la société Lufthansa Lignes Aériennes Allemandes par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que par suite, son licenciement prononcé par la société Swiss International

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé et une indemnité de licenciement, calculée sur la moyenne

L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

L. 1233-3 du code du travail, mais non de décider unilatéralement de ne pas payer les salaires d'un employé, qui plus est en arrêt maladie, et donc en situation de plus grande fragilité que le reste du

Fixé à 1 467,43 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234-4 du code du travail . Condamné la SASU H Etanche 78 à verser à M.

1231-6 du code civil

les 3 derniers mois, somme qu'il convient de retenir comme étant plus favorable au salarié, conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut

[K] à verser à la Sas Agrivision la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux entiers dépens, à titre subsidiaire, - condamner M.

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat