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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6034af7ce0e9689b741dfc85
13 octobre 2016
13 octobre 2016
En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi et des circonstances de la rupture tels qu'ils résultent des pièces produites
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616290dbe498f0b428bb83e2
24 avril 2013
24 avril 2013
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11027
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L.1235-5 du code du travail » ; 1.ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que dès lors que la pièce n'avait pu arriver
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00803
24 avril 2013
24 avril 2013
sans cause réelle et sérieuse selon son étendue en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
21 novembre 2012
conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail - le montant de la demande formulée à titre de rappel sur les heures supplémentaires à la somme de 3 430,77 € et de 343,07 € de
Source officielle15e chambre
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail ; elle n'a perçu que l'allocation de solidarité spécifique de janvier à mars 2017 puisque ses droits à Pôle Emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01785
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6037372316fb0a11f5ff2cb8
20 mai 2015
20 mai 2015
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94272
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de deux ans, quatre mois
Source officielleChambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
6 mai 2022
L 1235-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3c
7 octobre 2013
7 octobre 2013
-5 du code du travail.
Source officielle11e chambre
5fdb09d6fdb6a99e3bc7f555
18 avril 2019
18 avril 2019
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f556d
1 juillet 2014
1 juillet 2014
En conséquence, la société REIS SARL est condamnée à payer à [M] [S] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, par voie de réformation partielle du jugement entrepris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00684
27 avril 2017
27 avril 2017
[L] [Y] a droit par application de l'article L. 1235-5 du code du travail sera fixé à la somme de 8 700 € ; 1.
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1b
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il en résulte qu'en application des articles L 1235-4, L 1235-5 et L 1152-3 du Code du travail Monsieur [Y] [D] est en droit d'obtenir : * des dommages-intérêts pour licenciement nul d'un montant au
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60c
1 février 2011
1 février 2011
En application de l'article L 1235-5 du code du travail il sera alloué à madame Emilie X... une indemnité de 1 430, 18 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00921
28 avril 2011
28 avril 2011
du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application de l'article L.1232-6 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit comporter d'une part l'énoncé du motif économique au sens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fda3ae40adb4d81429c0152
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Olivier MANSION, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, - annuler les avertissements que lui a notifiés la société Class Star le 9 septembre 2014, le 11 octobre 2014, le 18 octobre 2014, le 26
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