par l'article L. 1242-2 du Code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L. 1242-12 de ce même code ; que les deux contrats à durée déterminée liant les parties comportent

Au terme de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

La SCP arguant de l'absence de caractère irréfragable de la présomption de l'article L 1242-12 du Code du travail, précise que M.

à durée déterminée et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les juges prud'hommaux ont estimé que le dernier contrat de travail a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail car il ne comportait pas de durée minimale

L.1242-12 du code du travail.

Il résulte de l'article L 1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

réelle et sérieuse. **** Motifs de la décision : Sur la demande de requalification du contrat de travail : Selon les dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les

L.1242-12 du code du travail.

précis exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail ; que la circonstance que le contrat signé par M.

cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

L. 1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais

L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et

temporaire d'activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ que l'obligation de mentionner précisément dans le contrat à

L 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et