Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer même

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, encore, qu'à supposer même

; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du

, que le salarié ait atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a dès lors violé les textes conventionnels précités ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement

; qu'en décidant que le droit commun permettait à l'employeur de mettre un agent à la retraite à l'âge de 60 ans, la cour d'appel a dénaturé les termes des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 ainsi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.13-4 du code de l'expropriation

à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant

Merabti était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la rupture du contrat de travail par l'employeur, motivée par la mise à la

la loi des parties et l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13 et L. 132-4 du Code du travail, dont les dispositions ne pouvaient être substituées par le juge à des

L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association Saint-Jean et Hulst reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1998) de la condamner à payer cette indemnité, alors, selon le moyen

L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'association Saint-Jean et Hulst reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1998) de la condamner à payer cette indemnité, alors, selon le moyen

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions

L. 122-14-13 du code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par

retraite fixé à 60 ans ; qu'en la mettant unilatéralement à la retraite à 64 ans, son employeur la licenciait ; qu'en analysant ce licenciement en une mise à la retraite, la cour d'appel a violé les articles

tirées de l'article L. 122-14-13 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe "generalia specialibus derogant" ; 3 / que l'accord du 3 mars 1993 applicable aux cadres de direction des sociétés

R. 351-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en définitive, aucune des conditions cumulatives auxquelles l'article L. 122-14-13 du Code du travail, subordonne la possibilité de mise à la retraite du salarié