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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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77 345 résultats pour « article L 132-12 Code des Assurances »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article A132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

A. 132-11 à A. 132-17.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Code de la mutualité

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 3

—

La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à l'article L. 356-2 du code des assurances.

Article 28

—

L421-132-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article A111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64

Code des assurances

, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132

Article A132-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Code des assurances

Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils

Article 17

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-16-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 735-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct.

Article R313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Article R3423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi

Article R132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission.

Article 3

—

L811-1-1 II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté

Article R932-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

-Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent code. II.

Article L560-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 132-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code pénal

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

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