Au soutien de ses demandes, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L.133-1 du code de commerce et du code de la consommation, la SCI LOCATION DE VEMARS affirme que la

L.132-4 et suivant du code de commerce, L.133-1 et suivants du code de commerce, et L.124-3 du code des assurances, de : - déclarer l'action intentée par les sociétés XL Insurance Company venant aux

introduite par la société [X] [S] France, par exploit en date du 2 janvier 2017, est irrecevable comme prescrite par application de l'article L.133-6 du code de commerce ; - dire et juger, à titre

L'article L. 133-3 alinéa 1er du même code indique que «la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les

d'arbitrer son préjudice pour une somme supérieure à 10 000 € ; Considérant qu'il y a donc lieu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, de condamner la société BARBIERO, commissionnaire

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1150 du code civil, L 133-1 et L 133-8 du code de commerce ; Alors d'autre part, qu'à supposer que les dispositions de l'article L 133-8

A. UNIBETON Med qui ne conteste pas être tenue au titre de l'action directe de l'article L 132-8 du Code de Commerce constitue une reconnaissance de sa dette « subsidiaire » envers la S. A. S.

de forclusion invoqué par Maître X..., ès qualités, édicté par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce

-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN

comme prescrites ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 133-6 du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal sa demande de remboursement n'est pas prescrite, la courte prescription de l'article L 133-6 du code de commerce ne s'appliquant pas en raison

Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir

et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

violé l'article L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le commissionnaire de transport est celui qui s'engage envers le commettant à accomplir

en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de

juin 2007 par le tribunal de commerce de Paris qui les a déboutées de leurs demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions

l'intervention volontaire de la société SCCC ; Sur les responsabilités encourues Considérant qu'il résulte d'une part des dispositions de l'article L.133-1 du Code de commerce que le transporteur