441-1, 441-4 du Code pénal, 85, 86, 177, 5 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque

de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 80, 81, 151, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

; que de chef le jugement doit être confirmé ; Attendu que selon l'article 26 de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 le nouveau Code de procédure civile, institué par le décret 75-1123 du 5 décembre

[U] à lui régler une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en taxation de première instance ; - Condamner Mme et M.

173, 174 et 175 du code de procédure pénale ; 5°/ que toute personne mise en examen peut faire état, devant la chambre de l'instruction, de l'ensemble des moyens permettant d'obtenir l'annulation des

Boschet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont

Sur le respect des dispositions des articles L.122-1 et L.133-4 du code de la sécurité sociale quant au recouvrement de l'indu, elle considère qu'en vertu des articles L.174-1, L.174-2 et L.174-2-1 du

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

la société de construction et gestion Midi-Pyrénées (Cogemip) à verser la somme de 4 174 368,06 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis pendant les travaux de reconstruction du lycée Galliéni

de l'article 10 de la loi n° 2022 172 du 14 février 2022, en vigueur depuis le 16 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

L. 171-7 ou L. 171-8 du code de l'environnement ; on ne saurait leur faire grief de ne pas avoir évoqué ce second article dans leur demande ; -le préfet aurait également dû faire droit à leur demande

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Chalon et de la commune d'Epervans la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

331 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ».