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537 résultats pour « article L 221-1 du code de commerce. M. X... ne produ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6035e604ff119f4c327aec4e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

1 du même code que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; l'article

Source officielle

Page 11 sur 27

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00653

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

.. lors de l'ouverture des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f060ca52a2831c01fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les appelants soulèvent par ailleurs, au visa de l'article 2289 du code civil, l'absence de validité de l'obligation cautionnée au motif que si le prêt litigieux devait être considéré comme l'un des éléments

Source officielle
CA

3e chambre

6032fee49e36c670ec843a6b

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[T] n'a jamais été propriétaire du catalogue phonographique ou discographique, lequel se définit comme l'ensemble de droits qu'un producteur de phonogrammes, au sens de l'article L213-1 du code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60581a7b805de12b618

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu les articles L.223-22 et L.225-251 du code de commerce, - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et de l'avenir d'audience ultérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fc

Appel

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de Mme Y... ne contredit pas le faux mais confirme l'intention délictueuse au regard des disposition de l'article 2231 du code qui stipule que "quand on a commencé à posséder pour autrui on est toujours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88680

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile La RATP devra verser à M. X... une indemnité de procédure de 1 500 ç.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162986a201c88caf8c4e164

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

prescrite comme n'ayant pas été formée dans le délai biennal de l'article L. 145-60 du code de commerce, « l'existence d'une instance judiciaire fondée sur l'application d'un autre processus de détermination

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00672

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Chaudronnerie des roches, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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CA

Chambre 1-9

6789fa560c7dc206c9eb7f3b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne justifiant d'une apparence de créance et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c8

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

L. 621-14 et L.621-15 du Code monétaire et financier qui, bien que de nature administrative, visent comme en matière pénale, par leur montant et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200796

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

L. 141-7 du code des assurances et R. 141-2 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'article R. 141-2 du code des assurances contient une liste limitative des personnes que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00138

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Alors enfin 3°/ qu' il incombait à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00629

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

L. 121-1 du Code du Travail ; 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15 novembre 2012 que l'objet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Source officielle