AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6035e604ff119f4c327aec4e
4 février 2016
4 février 2016
1 du même code que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; l'article
Source officiellePage 11 sur 27
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00653
5 juin 2012
5 juin 2012
.. lors de l'ouverture des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa
Source officielle