2239 du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[U], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 2231 et 2240 du code civil, de : à titre principal, - juger que le nouveau délai de prescription quinquennal, introduit par la loi du 23 novembre

Par conclusions déposées le 3 mars 2026, la société Intrum Debt Finance demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions des articles 2249 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

2241 du code civil, était dépourvu d'effet interruptif à l'égard de M.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Ils sollicitent une indemnité de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X]

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

de l’article 700 du Code de procédure civile

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil ».

2243 du code civil ; Que la banque argue qu'en vertu de l'article 2246 du code civil tous ces actes ont interrompu le délai de prescription contre les cautions; Attendu que les intimés

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.