L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L.2261-14 du code du travail étaient applicables ; Attendu que la fédération des employés et cadre CGT-FO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande

les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Gilon, MM.

par l'employeur ; - qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à' la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 6.

L. 2261-13 du code du travail et l'article 2 de l'accord collectif national de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur la rémunération annuelle minimale du 11 décembre 2003 ;

L. 2261-14 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016.

L. 2261-14 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016.

/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à

/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224–2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail applicable à la cause et l'accord d'établissement sur la durée du travail et la sauvegarde du pouvoir d'achat du 20 juillet 2006 ;

est le résultat d'une négociation entre les syndicats de salariés et l'employeur ; que l'article L. 2261-14 du code du travail précise que : « lorsque l'application d'une convention

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.