de l'article L. 2261-34 du code du travail.

égal, salaire égal", et des articles L. 2261-13 et L. 2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages

un salarié des droits qu'il tient de la loi, notamment des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, ou du principe d'égalité de traitement pour une période antérieure à l'entrée

de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction

L. 2261-33 du code du travail doit aboutir expirera le 1er septembre 2025. 4.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2° / que l'article 1er de la convention collective nationale n° 313 dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 4 février

2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2°/ que l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord

La Fédération CFDT santé-sociaux demande l'annulation du refus né, en application de l'article R. 2261-4-7 du code du travail, du silence gardé pendant plus de six mois par la ministre chargée du travail

B... peut prétendre au maintien du coefficient 114, même s'il n'exerce pas de fonctions nécessitant le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble

de l'article L. 2261-14-3 du code du travail, négocier et signer un accord d'adaptation avant l'opération du fusion-absorption, - soit, en application des dispositions de l'article L. 2261-14, de commencer

de l'article L. 2261-19 du code du travail ne peut qu'être écarté.

avenant n° 1 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-24 du code du travail : La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel est engagée

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.