des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, en tant que ces dispositions abrogent l'article L. 254-10-5 du code rural et de la pêche

produit de référence au sens des dispositions précitées de l'article R. 253-52 du code rural, après avoir estimé que les informations disponibles ne permettaient pas de conclure que la substance active

R. 255-1 à R. 255-26 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au décret du 21 juillet 2015. 9.

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 253-52 du code rural, entre le produit " ABASI " que la société entendait commercialiser et le produit " VERTIMEC " présenté comme " produit de référence ", après avoir estimé que les informations

n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, intégrées notamment aux articles D. 253-46-1-2 et D. 253-46-1-3 du code de l'environnement ; - en troisième lieu, en prévoyant la possibilité de passer outre la signature

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamne in solidum aux dépens.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 253-1, R. 241-28 et R. 241-70 du Code rural, de l'article 1er de l'arrêté ministériel

leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du

R. 253-55 du code rural ; que le ministre a violé les dispositions de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne en considérant que le retrait d'une autorisation de mise sur le marché

Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt

pas grevées d' une servitude de passage au profit de la SCI mais étaient traversées par un chemin d' exploitation tel que défini par les articles L 162- 1 et suivants du code rural assurant la desserte

de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, publié le 2 février 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

réfection du chemin rural dit " chemin de la reine " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes-en-Saulnois une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

les produits phytopharmaceutiques ; qu'aux termes de l'article R. 253-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois,

) la suspension de l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche aux fabricants, introducteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural du 2

L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811 9 2 du code rural et de la pêche maritime ". 4.

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.