du code de la consommation (texte figurant autrefois à l'article L. 121-92 alinéas 1er et 2 du même code), dispose : « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réplique, les consorts [C] s’opposent aux demandes de la requérante et sollicitent sa condamnation à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 315, 316, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

R. 752-35 du code de commerce, ni que la convocation ait été accompagnées des pièces indiquées par cet article ; - la société pétitionnaire ne démontre pas posséder la maîtrise foncière du terrain

Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes indûment versées au bénéficiaire d'une prestation

121-1, 222-22, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

à verser à l'exposante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2022 fondées sur les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et les articles 1103, 1134, 1178, 1186, 1187, 1130 et suivants

Article 2 :La commune de Châteaubernard versera à la société COGEPI la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Dès lors le capital versé a un caractère forfaitaire, excluant la subrogation de l'assureur à l'égard du tiers responsable en application de l'article L.131-2 du code des assurances, ainsi que justement

; qu'après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du même code ont été observées ; qu'au cours de l'audition du témoin, le président, pour faciliter la compréhension des débats, a