de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, devenu l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, " les conventions collectives et accords de retraite

ayant été rompue du fait de l'existence de violences conjugales, le préfet de La Réunion a méconnu l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France ; que si une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 5.

[F] a relevé appel de ce jugement et, par dernières conclusions du 21 avril 2014, il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code

L 313-12 du code monétaire et financier, M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " Sauf si sa présence

Cependant, selon les dispositions du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les " résidences autonomie " relèvent cumulativement du régime des établissements sociaux et

L 313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit

Sur la rupture abusive de crédit Aux termes de l'article L 313-12 du code monétaire et financier : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

1382 du Code civil et L. 621-39 du Code de commerce ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Barbara faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice moral et qu'en l'absence d'interruption

5 et 15 juin 2007, la banque a rejeté quatre lettres de change pour un montant de 13 083,33 euros ; que, soutenant que la banque avait abusivement rompu les concours accordés en méconnaissance des articles

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour dire fondée la demande formée

ans, au mépris, s'agissant de concours à durée indéterminée de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier qui impose le respect d'un délai de préavis minimum de 60 jours ; qu'aucune faute du CIC

L. 313-12 du Code monétaire et financier à l'établissement de crédit dans le cas où la situation du bénéficiaire du crédit s'avère irrémédiablement compromise, invoquée par la banque, fait uniquement