de son versement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014, et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré

Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L.

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

X... en restitution des intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation ayant été

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

Le syndicat soutient que le taux d'intérêt majoré qu'il a appliqué est conforme aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, tandis que les frais de recouvrement forcé sont à

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation

entrée régulière en France. (). " Aux termes du premier alinéa des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-2 du code précité : " () la première délivrance de la carte de séjour temporaire () [est

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance

1304 dans sa rédaction applicable à la cause, 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le taux conventionnel doit,

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il

X..., qui la contestait, de ces relevés périodiques de compte, condition de leur opposabilité, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.. 313-1 et L. 313

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés