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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail, Limiter l'éventuelle exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e866
10 avril 2025
10 avril 2025
, - Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, - Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63bfb3695e2fbe7c9004396f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les intérêts En vertu de l'article L.621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
22 avril 2024
Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, - Rejeter la demande d'intérêts légaux, - Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89811
17 octobre 2007
17 octobre 2007
travail fixées par le Conseil que dans la limite de sa garantie prévue aux articles L. 143-11-1, L. 143-11-8, D. 143-2 et D. 143-3 du Code du Travail, ainsi que les dispositions de l'article L. 621-48
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdd
3 avril 2025
3 avril 2025
L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69cdf
3 avril 2025
3 avril 2025
L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69ce1
3 avril 2025
3 avril 2025
L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67ef6afb66129746fdd69ce3
3 avril 2025
3 avril 2025
L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
67f60405ebd7282443856808
8 avril 2025
8 avril 2025
Les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf14a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail, - juger que son obligation de faire l'avance de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b922
19 mai 2008
19 mai 2008
Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e88
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L'article L. 313. 22 du Code Monétaire et Financier (ancien article 48 de la loi No 84-148 du 1er mars 1984), applicable en l'espèce, dispose que les établissements de crédit ayant accordé un concours
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Les décisions de justice sont de plein droit opposable à l'association prévue à l'article L.3253-14. » Comme analysé par les juges de première instance au visa de l'article D.3253-5 du code du travail
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fca61aabdf705496ca293f5
5 novembre 2020
5 novembre 2020
, ce conformément aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ; 'DIRE ET JUGER qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L. 3253-6 à L.3253-13 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
20 avril 2023
20 avril 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Que le non respect, comme en l'espèce, par l'employeur des obligations mises à sa charge notamment par les articles R. 143-2, 14o et D. 223-4 du Code du Travail, de faire figurer sur le bulletin de paie
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600338
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officiellePage 11 sur 165