du code de commerce et, à défaut de texte spécifique, des dispositions du droit commun des articles 1905 et suivants du code civil et de la compétence des tribunaux de commerce ; - que dès lors, le code

L. 622-14 du code de commerce confirme que la résiliation du bail commercial doit donc résulter d'une décision expresse du liquidateur ou d'une procédure engagée par le bailleur pour solliciter la résiliation

Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà

du 4 août 2008, déclarées inconstitutionnelles ; qu'il en résulte, dès lors, que les dispositions de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, telles qu'issues de la loi du 12 mai 2009, sont

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

, en qualité de liquidateur judiciaire, a notamment, au visa des articles L.622-27 et L.624-2 du code de commerce, admis au passif de sa liquidation judiciaire une créance déclarée le 13 juin 2012 pour

Sur les circonstances de la résiliation des deux marchés L'article L 622-13 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que si l'une des parties

Par ailleurs, l'article L. 641-14 du code du commerce dispose que : 'Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17

R. 624-5 du code de commerce ; que cette décision est devenue définitive et aucune partie n'ai saisi le tribunal de grande instance de Tarascon ; qu'il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce

la société Prolex au paiement de la somme de 4 000 000 d'euros, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce ; Alors 2°) que le juge de l'exécution ne peut

700 du code de procédure civile, - condamner la société EFL aux entiers dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

' Or, si l'article L. 622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 123-23 du code de commerce, que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, D. 442-3 du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes généraux du droit des entreprises en difficultés, notamment l'article L. 622-17 et L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce ; - le

L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».