Alpha MJ en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, demandent à la cour, au visa des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

Nicolas SEL, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

livré le 27 novembre 2018, la réception se déroulait le 5 août 2020, soit avec un retard théorique de 617 jours et non pas 624 jours comme le calcule le Tribunal ou 627 jours comme le prétendent les

La République du Congo a, aux termes d'une lettre d'engagement en date du 3 mars 1993 indiqué: 'Le présent engagement est considéré comme un acte de commerce et est constitué à des fins commerciales.

La République du Congo a, aux termes d'une lettre d'engagement en date du 3 mars 1993 indiqué: 'Le présent engagement est considéré comme un acte de commerce et est constitué à des fins commerciales.

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite par Monsieur [L]

L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.

Par conclusions du 9 juillet 2021, fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile ainsi que L.622-24 et L.622-27 du code de commerce, Axa Assurcrédit demande à la cour de : déclarer

L. 241-3, 4 , L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce soumet à l'exigence de la déclaration de créance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, autres que

étant destinée à la réparation d'un préjudice pour ne pas être considérées comme nouvelles en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; elle ajoute que la date de prescription

de celui subi collectivement par les créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°

MOTIVATION En droit, l'article L. 626-27, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicable en la cause, eu égard à la date du jugement d'ouverture, dispose

A titre encore plus subsidiaire, dans le cas où par extraordinaire le tribunal ferait droit à tout ou partie des demandes de l'URSSAF : vu les articles L. 622-21, L. 622-22, R. 624-11 du code du commerce

de l'ordonnance du 3 octobre 2024 qu'il conteste, si bien que le délai de dix jours de l'article R. 621-21 du code de commerce n'aurait pas pu courir à son encontre ; QU'au terme de son recours reçu

MOTIFS : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que: 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution