Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 088 résultats pour « article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi d »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 088 résultats pour « article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi d »
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EXTRAIT
Article L236-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
Article L927-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
Article 1
la loi pour : 1° Modifier le code de commerce, le code monétaire et financier, le code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13
Article L511-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement
Article 71
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 265 septies III.
Article L444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Article 1
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat
Article R178-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34
Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa version issue de
Article Annexe
Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.
Article L773-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05
du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Article 100
- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.
Article 198
-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.
Article 8
° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi
Article 8
Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Article 19
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.
Article L322-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03
-Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 et L. 22-10-56 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 10-1, Art. 10-2 II.
Article 10 nonies
général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J
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