LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

Sur ce, Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; Vu les décrets n° 90-1111 et 90-1142 du 12 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

civil, transposant la directive CEE 85/374, la cour d'appel de renvoi, qui a méconnu la doctrine attachée à l'arrêt de cassation, a violé les articles 624, 638 et 809, alinéa 2, du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

Réponse de la Cour Vu les articles 9-3 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

632 et 1er du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constate que le GAEC avait accepté de payer les factures de matériaux établies à son nom sans en déduire cependant l'existence

de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et de l'article 125 de la délibération 335/CP du 22 septembre 1994, prise pour l'application en Nouvelle

de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 ; Vu 3°), sous le n° 186920, la requête enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE

12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que

1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1128 du 11 décembre 1963 modifié