juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne

période non prescrite de cinq ans antérieure au 17 janvier 2014, date de saisine du tribunal du travail, les dispositions des articles A 3215-1 et A 3215-2 du code du travail de la Polynésie française

Considérant qu'il résulte de l'article L.7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

[Y] fait valoir que la commission arbitrale des journalistes est compétente en application des articles 81 alinéa 1er du code de procédure civile et L.7112-4 du code du travail.

Sylvie épouse Z... font état de la convention collective des journalistes ; L'article L. 7112-1 du Code du Travail institue donc au bénéficie de Madame X...

C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

Monsieur [F] affirme que l'article L 7112-5 1° du Code du travail ne poserait aucune condition autre que celle de la cession à l'exercice de la clause de cession et qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir

professionnels, étant rappelé que, par application de l'article L.7111-1 du code du travail, les dispositions générales dudit code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

- Sur la qualification de la rupture du contrat de travail et ses conséquences En application des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du Code du travail, [Z] [T], photographe pigiste, percevant

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble

Monsieur [Q] demande à la cour : Vu le contrat de travail du 1er novembre 1998, Vu les articles L 7111-1 et L 7111-4 du code du travail, Vu l'article L 3123-14 du code du travail, - de confirmer

qu'elle avait effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 7112-3 du code du travail

L.7111-2 du code du travail « est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre, du chapitre deux ainsi qu'à celle de l'article L.7113-1 » ; qu'il en résulte que, ni la mention

que des dispositions des articles L.7112-1 et L.7111-4 du code du travail qui instituent au profit des journalistes professionnels, auxquels sont assimilés les reporters- photographes, une présomption

A partir du moment où le concluant a demandé le bénéficie de l'article L. 7112-5 du code du travail, aucun licenciement ne pouvait être prononcé ; .

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

Contestant la rupture des relations professionnelles et sur le fondement de L. 7112-1 du code du travail posant une présomption de contrat de travail, Monsieur Y... a saisi le conseil de prud'hommes de