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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206561_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505752_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 812-2 du même code : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02740_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l’article L. 812-2 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52365
12 avril 1995
12 avril 1995
11 et 142 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-23 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile, les demandes sur requête afférentes à
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29d
16 décembre 2009
16 décembre 2009
de l'article 812 du code de procédure civile ou la production forcée de pièces détenues par une partie, dès lors que le conseiller rapporteur prud'homal n'a pas pouvoir de se faire remettre des pièces
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L.812-2 du même code précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, notamment,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6c29ffd2adfff4f443
12 octobre 2022
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400785_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04850_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02543_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107
18 janvier 2017
18 janvier 2017
11, 138, 142 et 812 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 1454-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et 812, alinéa 2, du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00552
13 septembre 2023
13 septembre 2023
[C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'alinéa 2 de l'article L. 812-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00931
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Ces textes organisent une procédure spéciale, non contradictoire, exorbitante du droit commun, qui déroge notamment à l'article 812 alinéa 2 du code de procédure civile en ce que le juge n'a pas à rechercher
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00688
2 juillet 2013
2 juillet 2013
X... et le condamner lourdement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 812-1 ancien du code du commerce ; 2°/ que, lorsque les tâches que le mandataire liquidateur entend confier à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212494_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielleRETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190bc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L.812-2 du même code énonce quant à lui que 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués
Source officiellecomm
é une condamnation personnellec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00110
26 janvier 2010
26 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort
Source officiellePage 11 sur 2673