Par ailleurs, en application de l'article L.131-4 du code de la Sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition de titres restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

l'institut [4] de ses demandes, - d'ordonner la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - de condamner l'institut [4] aux dépens

Il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts, que le législateur

AUX MOTIFS QUE « la contrainte est régie par les dispositions de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, et les articles R.133-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; si la mise en demeure

1343-1 et 1343-2 du code civil, ' ordonné à la société CSI de délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire et une attestation destinée à Pôle emploi, tous documents rectifiés conformément au jugement, dans

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

L 615-4 CSS, devenu l'article L 613-4 après la réforme initiée par l'ordonnance précitée, énonce que : « Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire

1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost. » Réponse de la Cour 5.

Mme [G] a adhéré au CSP.

Les articles L. 131-6 alinéa 5 et L. 136-3 alinéas 2 et 3 de ce code prévoyant que tant les cotisations que les contributions, établies sur une base annuelle, sont assises à titre provisionnel sur le revenu

L. 136-2-II-5 du Code de la sécurité sociale par lesquelles le législateur a entendu inclure expressément dans l'assiette de la CSG et de la CRDS des sommes qui étaient exclues de celle des cotisations

l'article R 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L 244-7 et L 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif

    En vertu de l’article 130 de la Constitution et de l’article 17 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le CSM est composé de 25 membres.

Ainsi l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 énonce que : 'Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131

L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse

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L'article L. 131-6 alinéa 1 à 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 612-4 dispose que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse