L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ; Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention

R. 221-10 et suivants du code de la route et l’arrêté du 31 juillet 2012, l’aptitude médicale à la conduite relevant exclusivement de l’appréciation des médecins agréés ; - en considérant que la seule

L. 224-2 du code de la route.

En outre, aux termes des dispositions du I de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation

européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

221-6, 221-8, 221-10 et 131-35 du Code pénal, R. 413-17, R. 412-30 et L. 224-13 du Code de la route, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

remorques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle a été prise sur la base d’éléments

Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R413-5 et R413-6 du même code. " L'article R 221-10 du code de la Route stipule que : " I.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

224-2 du code de la route ; - aucune des infractions prévues au 4° du I de l'article L. 224-2 du code de la route, conditionnant une décision de suspension, n'a été constatée.

551 du Code de procédure pénale, et vise l'article L. 121-3 du Code de la route, mettant le prévenu en mesure de préparer sa défense, non seulement sur sa responsabilité pénale, mais aussi sur sa responsabilité

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

suspension avec sursis de son permis de conduire pendant 21 jours, et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du R 415-10 du code de la route. - Non port de la ceinture de sécurité ; il s'agit d'une contravention de 4oclasse, prévue et réprimée par l'article R 412-1 du code de la route. - Refus d'obtempérer ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer à M.

Bizot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze.

L. 224-2 du code de la route.