R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET DOIT REDUIRE SA VITESSE, NOTAMMENT LORSQUE LA ROUTE NE LUI

A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; SUR LE POURVOI DU FONDS DE GARANTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

CASSATION SUR LE POURVOI DE LADOUX (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, CONSTAMMENT

L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des

constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante d'une autre infraction ; " alors, d'autre part, que l'article L. 10 du Code de la route qui prévoyait la confiscation du véhicule a été

(SUZANNE), CONTRE UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (DEFAUT

ARTICLES L. 1, L. 14 ET R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU

R. 10 du Code de la route, 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite du chef de la contravention

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, propre à X... et pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 10 du Code de la route

A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, QUI A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, METTANT

UNIROUTE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

R. 10 du Code de la route, 1382 du Code civil, 319 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dessalle coupable

de PONT-AUDEMER, du 22 octobre 1996, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article