: Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment

articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit

à l'article L. 11 du code électoral, aient revêtu le caractère de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit

prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral précité, au vu du compte de campagne présenté par le candidat et transmis par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Georges X..., demeurant : 09400 Surba, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les observations de Me Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste

G..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme Q... , domiciliée [...] , 11°/ à M.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que

à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 dans la commune de Chatel-Moron ; Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de MM. X..., Y..., A... et de Mme B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient

[Localité 10] non comparant ni représenté Monsieur [N] [I] [Adresse 9] [Localité 11] non comparant ni représenté Monsieur [V] [L] [Adresse 10] [Localité 12] non comparant ni représenté

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral :