L 114-2 du code des assurances.

Il invoque les articles 2239 du code civil et L. 114-2 du code des assurances.

COLLECTIVES, et que le présent litige porte sur la convention collective 83. 161, polices nos 5. 612. 692 et 5. 612. 693 ; Que suivant l'article L 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant

L. 114-2 du code des assurances et relatives après déclaration de sinistre à la désignation d'un expert d'assurance en matière de responsabilité biennale ; que ces dispositions ne sauraient concerner

L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles L.114

L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ; - aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu, de sorte que l'assignation est intervenue après l'expiration

Qu'ils invoquent un Arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2005 de la 2 ème chambre, qui indique que le non respect des dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances est sanctionné

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

[Y] n'avaient pas été envoyés sous la forme requise par l'article L. 114-2 du code des assurances ; - indépendamment des questions relatives aux fins de non-recevoir opposées aux demandes de garantie

'article L. 114-2 du même code cette prescription est interrompue par l'une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et peut aussi résulter de l'envoi d'une lettre

X...ne pourrait être basée que sur le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie EQUITE et que cette action était prescrite du fait des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

Sur la prescription : AXERIA soutient que : * L'action de WANOBI est prescrite conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances ; * En payant l'indemnité aux fins de réparation des

L.114-2 du code des assurances ; Qu'elle ajoute que le fait qu' il existe une réclamation datant de 2004 ne signifie pas qu'il y a eu à cette date déclenchement d'une procédure ou un sinistre dans

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

dehors des cas d'interruption propres à la matière des assurances et prévus par l'article L. 114-2 du Code des assurances, l'assignation n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et a rejeté les autres demandes.